Programme du Master Droit Fiscal Approfondi

Programme du Master Droit Fiscal Approfondi, formation continue de l'Université Paris-Dauphine avec le Conseil Supérieur du Notariat

Chacun des certificats qui composent le Master Droit Fiscal Approfondi correspond à une durée totale de 13 jours de formation.

Quelques enseignements ont lieu en anglais avec apprentissage de la terminologie juridique anglaise indispensable.

Certificat 1 : Fiscalité des personnes physiques, de l’immobilier et protection sociale

Impôt sur le revenu

  • Placements financiers dont assurance vie
  • Société civile de portefeuille
  • Fiscalité du divorce et optimisation régimes matrimoniaux
  • Famille recomposée
  • Placements défiscalisation : DOM-TOM

Immobilier

  • Fiscalité de la location nue, meublée, équipée, régimes particuliers
  • Construction de l’immeuble et fiscalité de l’urbanisme
  • Bail à construction
  • Crédit-bail immobilier
  • Cession de droits immobiliers
  • TVA immobilière
  • Société immobilière

IFI : les nouvelles règles de l’imposition de la fortune immobilière

Protection sociale

Certificat 2 - Fondamentaux et enjeux internationaux

  • Principes fiscaux : le socle du raisonnement fiscal
  • Fiscalité internationale et européenne : enjeux dans les décisions patrimoniales : lecture des conventions – disposition européenne - interprétation des directives européennes – évolutions – International tax models (BEPS)
  • Connaissance de l’organisation de l’administration fiscale : formalisme, vice de procédure (assiette et recouvrement), rescrit, recours hiérarchique, transaction, commission départementale, contrôle fiscal
  • Connaissance de l’organisation judiciaire en matière fiscale : juridiction administrative, juridiction civile
  • Fiscalité transfrontalière
  • Non-résidents : avoirs en France, imposition, transmission
  • Résidents ayant des biens à l’étranger, imposition, transmission
  • Mobilité des personnes et des biens
  • Trust and Common Law mariage contract and/or inheritance
  • Fiducie
  • Succession et donation internationales

Certificat 3 - Fiscalité de l’entreprise

  • Comptabilité indispensable à la formation
  • Détermination du résultat fiscal
  • Choix de la structure sociétaire
  • Régime fiscal des groupes
  • Restructurations d’entreprise : fusion, scission, apport partiel d’actif
  • Entreprise individuelle
  • Régime fiscal de la société translucide
  • Association et fondation
  • Transmission de l’entreprise : évaluation
  • Transmission à titre onéreux d’entreprises, plus-value, enregistrement
  • Transmission à titre gratuit d’entreprises, pacte Dutreil

Validation des enseignements

Certificat : 1 contrôle des connaissances pour chacun. Chaque certificat peut-être suivi de façon indépendante conduisant à la délivrance d’un certificat de l’Université Paris-Dauphine.

Master : en complément d‘1 contrôle par certificat, les participants devront réaliser 1 dossier de mise en situation sur une question juridique pratique, avec soutenance prenant la forme d’une consultation de haut niveau.
L’obtention du diplôme national de Master est donc sujette à la validation des 3 certificats et de la soutenance.